Taux d'imposition et tarifs pour 2020

Les taux de taxation pour l’année 2020 se répartissent comme suit :

  • Taxes foncières générales 1,065 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation
  • Taxe Sûreté du Québec 0,085 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation
  • Taux de taxation pour les quotes-parts MRC de la Vallée-de-la-Gatineau 0,155 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation

Déchets et recyclage

Une tarification de 170 $ par unité de logement qu'il soit occupé ou non, est imposée et sera prélevée annuellement pour couvrir les dépenses encourues par la municipalité pour l'enlèvement et l'enfouissement des ordures ménagères et des matières recyclables du propriétaire de chaque unité de logement qu'il soit occupé ou non.

Vidange de fosse septique

Une tarification de 120 $ par unité de logement et 60 $ par unité de logement villégiature qu'il soit occupé ou non, est imposée et sera prélevée pour couvrir les dépenses encourues par la municipalité pour la vidange de boues septiques.

Emprunt camions incendie

Il est imposé et sera prélevé sur tout immeuble imposable porté au rôle d'évaluation foncière, une taxe foncière spéciale pour le service de la dette de 33,86 $ pour les camions incendies.

Emprunt salle communautaire

Il est imposé et sera prélevé sur tout immeuble imposable porté au rôle d'évaluation foncière, une taxe foncière spéciale pour le service de la dette de 13,54 $ pour la salle communautaire municipale.

Taxe de secteur spéciale pour les propriétés de la rue Paris

Il est imposé et sera prélevé sur tout immeuble imposable avec bâtiment porté au rôle d’évaluation foncière, une taxe de secteur spéciale de 404,90 $ et sera prélevé sur tout immeuble imposable et sans bâtiment porté au rôle d’évaluation foncière une taxe de secteur spéciale de 202,45 $ pour le service de la dette de la verbalisation de la rue Paris.

Permis de roulotte

Pour les propriétaires ou occupants de roulotte

Le tarif du permis est de 10 $ pour chaque période de trente (30) jours qu'elle y demeure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, si sa longueur ne dépasse pas neuf (9) mètres, pour chaque période de trente (30) jours si sa longueur dépasse neuf (9) mètres.

Paiement

Le permis est payable d'avance à la municipalité pour chaque période de trente (30) jours.

Compensation pour services municipaux

Le propriétaire ou l'occupant d'une roulotte visée au premier alinéa peut être assujettie au paiement d'une compensation pour les services municipaux dont il bénéficie; cette compensation est établie par la municipalité et est payable d'avance pour chaque période de trente (30) jours.

Perception

Avec le consentement du propriétaire ou de l'occupant d'une roulotte, la municipalité peut percevoir le montant du permis et de la compensation pour une période de douze (12) mois.

Émission des comptes de taxes

Les comptes de taxes sont généralement envoyés au mois de février de chaque année. Si vous ne recevez pas votre copie de compte de taxes, nous vous recommandons de communiquer avec la personne responsable du département de taxations au 819-457-2992 ou par courriel au Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Versements

Les taxes foncières sont payées en un versement. Toutefois, lorsque dans un compte leur total est égal ou supérieur à 300 $, elles sont payées en trois (3) versements égaux, soit :

  • le trentième (30e) jour suivant l'expédition du compte de taxes pour le premier versement soit le 31 mars;
  • le quatre-vingts dixième (90e) jour suivant l'expédition du compte de taxes pour le deuxième versement soit le 31 mai;
  • le cent soixante-sixième (166e) jour suivant l'expédition du compte de taxes pour le troisième versement soit le 14 août.

Paiement des taxes

Les taxes peuvent être payées des façons suivantes :

  • À la municipalité en argent comptant ou avec carte de débit;
  • En ligne avec votre institution bancaire;
  • Par chèque personnel

Si vous éprouvez de la difficulté à faire votre paiement et que votre institution bancaire n'est pas en mesure de vous aider, n'hésitez pas à nous contacter.

Demandes de révision

Pour demander une révision de l'évaluation de votre propriété, veuillez communiquer avec le service d'évaluation de la MRC Vallée-de-la-Gatineau, et ce, dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre compte de taxe par téléphone au 1-877-463-3241 ou rendez-vous directement sur le site de la MRCVG pour faire votre demande et remplir le formulaire à cet effet.

Intérêts et pénalités

Conformément à la Loi sur la fiscalité municipale, lorsqu’un versement n’est pas fait à la date prévue, seul le montant échu devient exigible avec intérêts au taux de 14,5 % annuellement et un taux de pénalité de 5%.

Nouveau propriétaire

La Municipalité de Denholm n'émet pas de nouveau compte de taxes lors de la vente d'une propriété. Il est de votre responsabilité de vous assurer d'obtenir auprès du vendeur une copie de votre compte de taxes. Comme il est également de votre responsabilité de vous assurer que les taxes rattachées à votre propriété sont ou seront payées aux dates d'échéances prévues.

Habituellement, les ajustements des taxes municipales entre le vendeur et l'acquéreur sont effectués chez le notaire.

Tous les nouveaux propriétaires reçoivent par la poste une facture de droit de mutation (taxe de Bienvenue), payable dans les 30 jours suivants la date de facturation.

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire et celui-ci est calculé en fonction de la base d'imposition, selon les taux suivant:

  • 0.5% sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $
  • 1.0% sur la tranche de la base d'imposition qui excède de 50 000 $ sans excéder 250 000 $
  • 1.5% sur la tranche de la base d'imposition qui excède 250 000$

La base d'imposition du droit de mutation est la plus élevée parmi les montants suivants:

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert d'immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.